article sur le mineur

DALLOZ Etudiant - Actualité: Le mariage du mineur
[ 25 mars 2021 ] Droit de la famille Le mariage du mineur Le mariage étant une affaire sérieuse, la capacité de convoler ne peut être conférée de manière inconsidérée. Celle-ci
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Code de justice pénale des mineurs : en vigueur le 30
2021.9.29 Par : La Rédaction. Le 30 septembre 2021, entre en vigueur le code de justice pénale des mineurs. Ce code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'efficacité des prises en
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Protection des mineurs sur internet : que dit la loi - Avocat
2021.2.16 l’article 227-22-1 du Code pénal dispose que le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se
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Point sur la responsabilité pénale des mineurs - DALLOZ Etudiant
2021.3.26 L’article L. 11-1 nouveau du CJPM dispose désormais que « Lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l'article 388 du code civil, sont
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Violences sur mineur commises dans le cercle intrafamilial : la ...
2022.4.15 C’est qu’en effet, on est surpris de constater que, lorsque la victime est mineure, la loi exige que, outre l’ascendant auteur de l’infraction incestueuse, les
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Le discernement : seul critère préalable à l'audition du mineur
L'article 388-1 du Code civil dispose que : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son
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Mineur délinquant : mesures et peines encourues Service-Public
2023.6.7 A entre 16 et 18 ans Afficher les informations Accéder aux informations générales sans renseigner ma situation Vous voulez connaître les sanctions pouvant
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Loi 21 avril 2021 violences sexuelles sur mineurs et
2021.4.22 le délit d'agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d'amende. Les juges n'ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace
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Mineur délinquant : mesures et peines encourues Service
2023.6.7 Selon la personnalité du mineur et selon la gravité des faits, le juge des enfants a la possibilité, en chambre du conseil (c'est-à-dire seul), sur demande du procureur de la République, de ...
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Chapitre III : De l'émancipation (Articles 413-1 à 413-8 ...
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé. Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n ...
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L’autonomie du mineur - L’autonomie du mineur en justice
C'est notamment le cas pour les actions relatives à la filiation fondées sur les articles 319, 314 et 322 et suivants du Code civil. La mère mineure peut également introduire une action alimentaire non déclarative de filiation contre le père, même mineur, sur base des articles 336 et suivants du Code civil.
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Le discernement : seul critère préalable à l'audition du mineur
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. » Article 338-4 du Code de procédure civile « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.
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Le mineur : incapacité d’exercice, protection juridique
Le mineur est frappé d’une incapacité générale d’exercice. Néanmoins, tous les actes accomplis par un mineur seul ne sont pas annulables pour cause d’incapacité. Les actes que le tuteur ou l’administrateur légal ne peut accomplir seul et qui sont conclu par le mineur seul sont frappés d’une nullité relative.
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Droit à l'image et respect de la vie privée Service-Public
2021.4.19 Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer à la diffusion d'une image sur laquelle elle est reconnaissable, même si elle a été prise dans un lieu public comme une université ...
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Changement de la mention du sexe à l’état civil pour un mineur ...
2022.3.28 CIVIL. Dans une décision inédite, la cour d’appel de Chambéry a, le 25 janvier 2022, accepté la modification de la mention du sexe sur l’état civil d’un mineur trans non émancipé. Cette possibilité, non prévue par la loi, est admise par la juridiction par le jeu d’un contrôle de proportionnalité. Par Lisa Carayon et Laurie ...
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TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ (Articles L331-1 à L334-6 ...
2021.9.30 Les dispositions de l'article du code de procédure pénale relatives au partage d'informations en matière d'infractions sexuelles sont applicables au contrôle judiciaire ordonné à l'égard d'un mineur par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. Article L331-7.
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Mineurs étrangers isolé : un dispositif de prise en charge saturé ...
2023.12.8 Dans le cadre de la protection de l'enfance, la prise en charge des MNA relève des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mis en place par les départements. Quand une personne se présente comme mineure et privée de la protection de sa famille, le service de l'ASE doit organiser un accueil provisoire d'urgence (également appelé "mise
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Violences sexuelles sur mineurs : ce que dit la loi
Le viol, qui suppose un acte de pénétration sexuelle. Les attouchements sexuels. Les atteintes sexuelles sur un mineur de moins de 15 ans sans violence, contrainte, menace ni surprise, et sur un mineur de plus de 15 ans de la part d’une personne ayant autorité. Les simples propositions sexuelles, quelle qu’en soit la teneur, faites via Internet par un
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Protection des mineurs sur internet : que dit la loi - Avocat
2021.2.16 Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits via internet. l’article 227-22-1 du Code pénal dispose que le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en ...
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Violences sur mineur commises dans le cercle intrafamilial : la ...
2022.4.15 De même, les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de cinq ans d’emprisonnement, au lieu de trois, et de 75 000 euros d’amende, au lieu de 45 000, lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans (art. 222-12 C. pén.). La jurisprudence prend en considération, en dehors ...
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Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des ...
Dans le cas où la procédure de transmission d'informations prévue à l'article L. 221-3 est rendue impossible par l'absence d'information sur la nouvelle adresse de la famille et si l'interruption de l'évaluation ou du traitement de l'information préoccupante, de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou de la mesure judiciaire de protection de l'enfance met en
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Section 2 : De l'assistance éducative (Articles 375 à 375-9 ...
Le juge des enfants peut ordonner des mesures d'assistance éducative pour protéger un mineur en danger ou mal éduqué. L'article 375 du code civil définit les conditions et les effets de ces mesures, qui peuvent aller du simple conseil à la délégation de l'autorité parentale. Consultez le texte intégral de cet article sur Légifrance.
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Âge de consentement, inceste, prescription : ce que contient la loi ...
2021.4.15 Dans l'hypothèse où, avant l'expiration du délai de prescription de droit commun (30 ans), l'auteur d'un viol sur mineur commet un nouveau viol sur un autre mineur, il permet de prolonger le ...
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Chapitre Ier : Des peines encourues (Articles L121-1 à L121-7 ...
2021.10.1 Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles d'atténuation des peines
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Le patient mineur et les consentements à recueillir Cairnfo
Karima Yakouben envisage le recueil du consentement, s’agissant d’un patient mineur, en mettant l’accent sur deux situations particulières fréquemment rencontrées en onco-hématologie pédiatrique : d’une part la participation de l’enfant malade à un protocole de recherche clinique ; d’autre part la situation de l’enfant bien portant susceptible de faire
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Sous-titre Ier : Le contrat (Articles 1101 à 1231-7) - Légifrance
2016.10.1 Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.
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PROJET DES PRESI
parent déchu (article 21 du projet de loi). Le projet de loi ramène l’âge de la majorité civile à dix-huit ans en disposant que le mineur esl la personne qui n’a pas encore dix-huit ans accomplis (article 1 du projet de loi). Cette réforme qui s’aligne sur la définition du mineur telle que prévue par les différentes conventions
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TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA
Le mineur poursuivi ou condamné est assisté d'un avocat. Le mineur participe au choix de son avocat ou effectue ce choix dans les conditions prévues par le présent code. Lorsqu'un avocat a été désigné d'office, dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure.
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